Conditions Générales de Vente

Article 1. Identification du prestataire

Localisia SAS, société par actions simplifiée au capital de 200 euros, dont le siège social est établi au 6 rue Maurice Caunes, Maison des Conseils 1, 31200 Toulouse, joignable à l'adresse électronique contact@localisia.fr et sur le site internet localisia.fr.

Article 2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et ventes de produits proposés par Localisia, qu'il s'agisse de prestations ponctuelles, d'abonnements récurrents, de la mise à disposition d'une plateforme en mode SaaS, de prestations d'accompagnement et de conseil, ou encore de la vente de produits physiques ou numériques complémentaires.

Elles s'appliquent exclusivement dans le cadre de relations entre professionnels. Tout Client passant commande reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou industrielle.

Le règlement d'une facture ou d'un lien de paiement, quelle que soit la modalité retenue, carte bancaire, prélèvement automatique, virement ou tout autre moyen de paiement proposé, vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, au même titre qu'une signature manuscrite ou électronique. Le Client est réputé en avoir pris connaissance préalablement à tout règlement, les présentes étant accessibles en permanence sur le site localisia.fr.

Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à Localisia, sauf acceptation expresse et écrite de sa part. Localisia se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement de l'abonnement.

Article 3. Description des services

Localisia propose les catégories de services ci-après détaillées. Le périmètre précis de chaque prestation est défini dans le devis, le bon de commande, la proposition commerciale remise au Client ou, à défaut, dans le descriptif figurant sur le lien de paiement transmis.

Prestations ponctuelles. Localisia propose des prestations réalisées à l'unité, sans abonnement : audit de présence locale, rapport d'analyse et de recommandations, optimisation initiale de la fiche Google Business Profile, création ou revendication de fiche, mise en conformité des informations, des catégories, des visuels et des descriptifs, pack lancement, et toute autre prestation définie et tarifée ponctuellement.

Abonnements de gestion mensuelle. Localisia assure la gestion continue de la présence locale du Client : publications régulières sur la fiche Google Business Profile, gestion et réponse aux avis clients assistée par intelligence artificielle, mise à jour des informations et des contenus, suivi de positionnement local, rapport mensuel de performance orienté résultats, et toute autre prestation mentionnée au descriptif de la formule souscrite.

Accès à la plateforme SaaS. Localisia met à disposition une plateforme logicielle accessible en ligne permettant au Client de gérer lui-même sa présence locale, en mono-fiche ou en mode multi-établissements, selon la formule souscrite.

Services grands comptes et agences. Localisia propose des offres adaptées aux réseaux, franchises, concessions et agences marketing : gestion multi-établissements, mode agence en marque blanche, reporting consolidé, gestionnaire dédié, interface de programmation applicative (API) et niveau de service garanti, selon les modalités définies par contrat spécifique.

Produits physiques et numériques. Localisia commercialise des supports liés à la collecte d'avis et à la fidélisation client : dispositifs QR code imprimés, plaques et cartes NFC, cartes Wallet dématérialisées, et tout autre produit physique ou numérique figurant au catalogue en vigueur.

Article 4. Formation du contrat

Le contrat est formé dès lors que l'une des manifestations de volonté suivantes est caractérisée : signature manuscrite ou électronique d'un devis ou bon de commande, règlement total ou partiel d'une facture ou d'un lien de paiement, acceptation explicite d'une proposition commerciale par voie électronique, ou activation d'un accès à la plateforme Localisia. Le premier de ces événements dans le temps emporte formation définitive du contrat.

En l'absence de devis formalisé, les conditions de la prestation, nature, périmètre, durée et tarif, sont celles décrites dans la proposition commerciale transmise par voie électronique, dans le descriptif du lien de paiement, ou à défaut dans les échanges écrits entre les parties antérieurs au règlement.

Localisia se réserve la faculté de refuser toute commande, sans obligation de motivation, notamment en cas de doute sur la solvabilité du Client ou d'incompatibilité de la demande avec son activité.

Article 5. Durée, abonnements et renouvellement

Durées disponibles. Les abonnements sont proposés pour les durées suivantes, telles que précisées au moment de la souscription : mensuel (un mois), trimestriel (trois mois), semestriel (six mois), annuel (douze mois), biannuel (vingt-quatre mois), triannuel (trente-six mois) ou quadriennal (quarante-huit mois).

Prise d'effet. L'abonnement prend effet à la date du premier règlement ou à la date expressément convenue entre les parties.

Tacite reconduction. Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 6, tout abonnement est reconduit automatiquement à son échéance pour une durée identique à la durée initiale souscrite, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de renouvellement. Localisia informe le Client par voie électronique, à l'adresse renseignée lors de la souscription, au moins trente jours calendaires avant la date de renouvellement, en précisant la date d'échéance, le montant qui sera appelé pour la période suivante, ainsi que le délai et les modalités pour s'y opposer. Il appartient au Client de maintenir son adresse électronique à jour. L'absence de réception imputable à une adresse incorrecte ou à un filtre anti-courrier indésirable ne saurait dispenser le Client de ses obligations contractuelles. Le renouvellement entraîne l'émission d'une nouvelle facture et l'appel du montant correspondant selon les modalités de règlement convenues.

Modification tarifaire à la reconduction. En cas de modification du tarif applicable à la période reconduite, Localisia en informe le Client dans le même courrier électronique de préavis. À défaut de résiliation formulée dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions tarifaires pour la période reconduite.

Prestations ponctuelles. Les prestations ponctuelles ne sont soumises à aucune reconduction automatique. Elles prennent fin à la livraison de la prestation convenue ou à l'expiration du délai d'exécution mentionné au bon de commande.

Article 6. Résiliation

Résiliation à l'initiative du Client. Pour les abonnements mensuels, le Client peut mettre fin au contrat à tout moment sous réserve d'un préavis de quinze jours calendaires avant la prochaine date de renouvellement, notifié par courrier électronique à l'adresse contact@localisia.fr. Pour les abonnements d'une durée de trois mois à quarante-huit mois, la résiliation est recevable avant chaque renouvellement automatique, sous réserve d'un préavis de trente jours calendaires avant la date d'échéance, notifié dans les mêmes formes. La résiliation en cours de période ferme n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, sauf accord exprès de Localisia.

Confirmation de résiliation. Toute demande de résiliation doit être adressée par courrier électronique à contact@localisia.fr. Localisia adresse une confirmation dans les cinq jours ouvrés suivant la réception. La résiliation n'est effective qu'à réception de cette confirmation écrite.

Résiliation à l'initiative de Localisia. Localisia se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, de défaut de paiement non régularisé dans les quinze jours suivant une mise en demeure adressée par voie électronique, d'utilisation frauduleuse ou abusive des services, de fourniture d'informations inexactes ayant vicié le consentement de Localisia, ou d'impossibilité définitive d'exécuter les prestations pour une cause extérieure à Localisia telle que la suspension de la fiche par Google ou le refus d'accès opposé par le Client.

Effets de la résiliation. À la date d'effet de la résiliation, l'accès aux services et à la plateforme est désactivé. Les données du Client sont conservées pendant trente jours et peuvent lui être restituées sur demande écrite formulée dans ce délai, dans un format standard exploitable. À l'expiration de ce délai, Localisia n'est plus tenue à aucune obligation de conservation.

Article 7. Conditions financières et règlement

Tarifs. Les tarifs applicables sont ceux figurant au devis, au bon de commande, au descriptif de la formule souscrite ou au lien de paiement accepté par le Client. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Modalités de règlement. Le règlement est effectué selon la modalité convenue entre les parties : paiement par carte bancaire, prélèvement automatique SEPA, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par Localisia. Pour les abonnements récurrents, le Client autorise expressément Localisia à appeler le montant dû à chaque échéance selon la modalité de règlement initialement retenue.

Règlement des prestations ponctuelles. Pour les prestations ponctuelles, le règlement est exigible à la commande ou selon les conditions précisées au bon de commande. L'exécution de la prestation ne débute qu'à réception du paiement, sauf accord écrit contraire de Localisia.

Retard de règlement. Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de cinq points, courant à compter du lendemain de la date d'échéance, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros par facture impayée. En cas de défaut de règlement persistant, Localisia est en droit de suspendre l'accès aux services sans préavis et d'engager toute procédure de recouvrement utile, y compris judiciaire, aux frais du Client.

Contestation de facture. Toute contestation doit être formulée par écrit à contact@localisia.fr dans les quinze jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. La contestation d'une partie de la facture ne suspend pas l'obligation de règlement des sommes non contestées.

Article 8. Obligations de Localisia

Localisia s'engage à exécuter les prestations commandées avec le soin, la diligence et le professionnalisme attendus d'un prestataire spécialisé dans le référencement local et la gestion de la présence numérique des entreprises. Elle s'engage à mettre à disposition du Client les accès à la plateforme et aux outils correspondant à la formule souscrite, à assurer la disponibilité du service dans des conditions normales d'utilisation, à traiter avec la plus stricte confidentialité les informations et données transmises par le Client, et à lui communiquer un rapport mensuel de performance pour les abonnements incluant cette prestation.

Localisia est soumise à une obligation de moyens et non de résultats. Les performances obtenues dépendent de facteurs extérieurs à son contrôle, notamment les algorithmes et décisions de Google, le niveau de concurrence local, le secteur d'activité du Client et la qualité des informations transmises. Localisia ne saurait garantir un positionnement déterminé ni un volume précis de contacts générés.

Article 9. Obligations du Client

Le Client s'engage à communiquer à Localisia des informations exactes, complètes et à jour concernant son activité, ses établissements et ses coordonnées. Il s'engage à fournir sans délai les accès nécessaires à sa fiche Google Business Profile, à ses comptes associés et à tout outil requis pour l'exécution des prestations. Il s'engage à répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation ou d'information formulées par Localisia, à s'abstenir de toute modification non concertée de sa fiche pendant la durée de la prestation, à régler les factures aux échéances convenues et à notifier immédiatement Localisia de tout changement relatif à son activité susceptible d'affecter l'exécution des prestations.

Article 10. Responsabilité et limitation

La responsabilité de Localisia ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à l'exécution de ses prestations. Localisia ne peut être tenue responsable des décisions unilatérales de Google concernant le classement, la visibilité, la suspension ou la suppression d'une fiche, des modifications des algorithmes ou des politiques de la plateforme, des résultats commerciaux du Client, de tout préjudice indirect, perte d'exploitation, manque à gagner ou atteinte à l'image, ni des défaillances techniques d'infrastructures tierces indépendantes de sa volonté.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de Localisia au titre d'un contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement encaissées du Client au cours des trois mois précédant le fait générateur du litige.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il transmet à Localisia à des fins de publication ou de mise en ligne, et garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur ces contenus. Il garantit Localisia contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 11. Propriété intellectuelle

Localisia demeure propriétaire de l'ensemble de ses outils, méthodes, logiciels, algorithmes, modèles de rapports, templates et contenus développés dans le cadre de ses activités. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est opérée au profit du Client en dehors de ce qui est expressément stipulé par écrit.

Le Client concède à Localisia, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation non exclusive de ses contenus, visuels et informations, aux seules fins de l'exécution des prestations commandées. Toute reproduction, représentation ou exploitation des outils et livrables de Localisia sans autorisation écrite préalable est strictement prohibée.

Article 12. Données personnelles et confidentialité

Localisia traite les données personnelles dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées aux seules fins de l'exécution des prestations, de la facturation et de la relation commerciale. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans accord préalable, à l'exception des sous-traitants techniques agissant sous instruction de Localisia et tenus aux mêmes obligations de confidentialité.

Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression en adressant sa demande à contact@localisia.fr. La politique de confidentialité complète de Localisia est accessible sur localisia.fr.

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielle toute information de l'autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les trois années suivant son terme.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, constitutif d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui l'invoque. Sont notamment visés les catastrophes naturelles, les pannes majeures d'infrastructures de tiers, les décisions des autorités publiques, les cyberattaques affectant les plateformes utilisées ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée. Celle-ci en informe l'autre partie dans les quarante-huit heures par voie électronique. Si la situation se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par voie électronique, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 14. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client adressée à contact@localisia.fr, Localisia est autorisée à mentionner le nom commercial ou la raison sociale du Client et les résultats obtenus à titre de référence commerciale, sur ses supports de présentation, son site internet, ses réseaux sociaux et ses propositions commerciales, dans le respect de la confidentialité des informations sensibles.

Article 15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de Localisia SAS, 6 rue Maurice Caunes, 31200 Toulouse. À défaut de résolution amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Article 16. Dispositions finales

Les présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, le devis ou bon de commande signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et se substituent à tout accord ou engagement antérieur portant sur le même objet. La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause des présentes n'emporte pas la nullité des autres dispositions, qui conservent leur plein effet. Le fait pour Localisia de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations issus du contrat sans l'accord écrit préalable de Localisia. Localisia peut librement céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, de cession de fonds de commerce ou de branche d'activité, après en avoir informé le Client par voie électronique. Les échanges par courrier électronique entre les parties constituent un mode de communication valide et opposable pour l'ensemble des notifications prévues aux présentes. L'adresse électronique de référence du Client est celle renseignée lors de la souscription ou du règlement de la première prestation. Il lui appartient de la maintenir à jour et d'informer Localisia de tout changement. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française, qui prévaut en toute circonstance, y compris en cas de traduction.

Dernière mise à jour : juin 2026.